Paradis fiscaux, transparence financière et évasion fiscale

Je viens d’assister à une conférence débat  au Sénat organisée par la Fédération des Elus Verts Ecologistes sur le sujet « Territoires et transparence financière ».

http://LAFEVE.fr : kit anti-paradis antifiscaux - 6 fiches actions pour les collectivités territoriales

Conseillère  régionale de l’Ile de France, j’ai voté  le 17  juin 2010 lors de l’assemblée plénière, une délibération initiée par  Europe  Ecologie Les Verts qui oblige les établissements bancaires à faire transparence sur leurs activités dans les Etats non coopératifs (paradis fiscaux). Les régions ont le pouvoir de choisir les établissements prêteurs en fonction de critères éthiques, tels que la transparence sur la non utilisation des paradis fiscaux à des fins d’évasion fiscale ou la conduite d’actions contre la fraude et la blanchiment.  
Aujourd’hui, 18 régions françaises sont engagées dans la lutte conte les paradis fiscaux. Onze d’entre-elles exigent de leurs partenaires financiers la publication d’informations détaillées pays par pays pour l’ensemble des territoires dans lesquels le groupe est présent, six mois  après la réédition des comptes annuels. Les informations requises sont : la raison sociale pour laquelle les filiales opèrent et leurs activités, le chiffre d’affaires et le résultat d’exercice enregistrés, les effectifs d’employés, les impôts et taxes versés aux autorités publiques locales

D’autres collectivités rejoignent le mouvement. Confrontés  à de réelles difficultés de financement et parfois en proie à des emprunts toxiques, les élus locaux considèrent que les collectivités ont un rôle d’exemplarité à jouer pour exiger des gages de transparence et de responsabilité fiscale et renforcer les règles actuelles.

La Commission d’enquête du Sénat vient de publier son rapport  sur l’évasion fiscale internationale après  5 mois de travaux  

- http://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-673-1-notice.html-

Il a été voté à l’unanimité le 17 juillet dernier et met en avant  61 propositions.
Ce dernier met en évidence l’ampleur du phénomène d’évasion fiscale : entre 40 et 50 milliards d’euros de recettes fiscales échapperaient au Trésor Français chaque année. A l’échelle européenne, l’ONG Tax Research estime la perte 1 000 milliards d’euros, soit 5 fois le budget de l’Union.

Les assises territoriales qui commencent au Sénat le 3 octobre prochain vont permettre cette prise en compte.

CCFD Terre Solidaire a réalisé un rapport « Banques et paradis fiscaux : quand les Régions françaises font mieux que le G20 pour imposer la transparence financière». Il coordonne les acteurs de la société civile avec un diagnostic commun et des actions pour les pays en développement et la France.

Transparency International, dans son nouveau rapport sur la transparence des entreprises « Transparency in Corporate Reporting: Assessing the World’s Largest Companies »,  classe 105 des plus grandes sociétés cotées en fonction de leur degré de transparence.

La conjonction de ses trois rapports est heureuse : outre qu’elle rappelle qu’évasion fiscale et paradis fiscaux sont les deux faces d’une même médaille, ils mettent en évidence que les progrès attendus en matière de transparence financière ne sont pas au rendez vous.

Depuis la crise de 2008, aucune avancée majeure n’a été enregistrée. Pourtant la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux est une question d’intérêt général. La transparence est le mot clé. La publication d’une comptabilité pays par pays par les grandes entreprises est une réforme aujourd’hui nécessaire. Elle permettra de savoir « ce qu’elles payent, combien et à qui. »

Les propositions de la commission d’enquête sénatoriale, le classement de Transparency International, les recommandations du CCFD sont autant de pistes pour une relance de l’action publique pour la transparence financière et la réduction de l’influence des paradis fiscaux.

Les territoires et leurs collectivités sont directement impactés par les conséquences budgétaires, économiques, sociales, environnementales, de l’évasion fiscale, de l’opacité financière et du recours d’acteurs économiques aux paradis fiscaux.

Avec en perspective la réforme bancaire annoncée par le gouvernement, en déclinaison des engagements de François Hollande qui s’est prononcé au cours de la campagne présidentielle sur la nécessité de transparence pays par pays et que les grandes entreprises cotées en France publient leurs comptes détaillés pays par pays, quel que soit leur secteur d’activité.

Aussi, la France doit se montrer exemplaire et innover en matière de lutte contre l’évasion fiscale et l’opacité financière dans les paradis fiscaux :
- cibler les utilisateurs des paradis fiscaux et imposer la transparence financière pays par pays des entreprises multinationales
- cibler les intermédiaires financiers et exiger un échange automatique d’informations de leur part
- renforcer la pression exercée directement sur les territoires opaques

-     - augmenter la part de l’aide au développement consacrée au renforcement des administrations   fiscales et accompagner la transition des paradis fiscaux dans les pays du Sud.