Représentante du conseil régional au sein de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du bassin versant de l'Yerres, les membres de la commission du 20 septembre 2012 ont décidé l'édition et la diffusion d'un guide auprès des collectivités locales leur permettant de rendre les Plans Locaux d’Urbanisme compatibles avec
le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Yerres.
La Commission Locale de l'Eau ou C.L.E. est une instance indépendante spécifiquement créée pour élaborer, suivre et réviser le S.A.G.E.
La C.L.E. est le véritable noyau opérationnel du S.A.G.E. : elle organise le déroulement et le calendrier de la démarche, elle anime la concertation, elle arbitre les conflits, elle suit la mise en oeuvre du projet et révise si besoin le document.
Elle s’appuie sur une structure porteuse, le SyAGE (Syndicat mixte pour l’assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres), qui signe en son nom les marchés d’étude, les contrats, les conventions, etc. La CLE est en effet dépourvue de nature juridique propre.
1 - Qu’est-ce qu’un SAGE
L’article L.210-1 du
code de l’environnement définit l'eau comme « patrimoine commun de la
nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource
utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ».
En France, deux outils
de planification, créés par la loi sur l’eau de 1992, définissent les
orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau
ainsi que les objectifs de quantité et de qualité pour y parvenir :
- le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE sur un bassin hydrographique large
- le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur un bassin
hydrographique plus local.
Le SDAGE du bassin de la
Seine et des cours d’eau côtiers normands (SDAGE Seine-Normandie), approuvé en
octobre 2009, fixe des objectifs généraux d’atteinte du bon état* des eaux et
les grandes orientations à suivre pour les six prochaines années, déclinés à
l’échelon local par le SAGE. A contrario du SDAGE, tous les territoires ne sont
pas couverts par un SAGE.
2 - Le SAGE de l’Yerres.
Le SAGE, outil
privilégié de mise en œuvre de la Directive européenne Cadre sur l’Eau (DCE) a
été profondément modifié, précisé et sa portée juridique renforcée par la Loi
sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006. Le SAGE de l’Yerres comporte ainsi :
·
un règlement
directement opposable aux tiers (notion de conformité) pour toutes les opérations soumises à la
nomenclature loi sur l’eau ou les Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement (ICPE).
·
un Plan
d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD)
opposable à l’administration et aux documents d’urbanisme par un rapport
de compatibilité.
3 - SAGE et PLU – quelle relation ?
La loi n° 2004-338 du 21
avril 2004, portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau, renforce la portée juridique
des SAGEs. En effet, en application de l'article L.111-1-1 du code de
l'urbanisme, les SCOT ou, à défaut les plans locaux d'urbanisme doivent
être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion
équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité
des eaux définis par les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SDAGE) ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les
schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
Ainsi les 5 enjeux du
SAGE seront déclinés dans les différents documents du PLU, à savoir :
-
Protection des milieux
aquatiques
-
Gestion des eaux pluviales,
-
Inondations,
-
Assainissement,
-
Ressource en eau.
Prochainement les collectivités adhérentes à la CLE (de la Seine et Marne, de l'Essonne et du Val de Marne) recevront ce document fort utile.
