Voici l'intervention que j'ai écrite et présentée.
" La région n’a pas vocation à se substituer à l’Etat
dans ce qui est d’abord une compétence régalienne. Il est en revanche essentiel
que les actions qu’elle conduit dans ce domaine soient la traduction du
programme de la majorité régionale, un programme qui s’est fixé pour objectifs
de promouvoir à l’égalité, de lutter contre toutes les formes de
discriminations, de permettre à chaque francilienne et francilien de retrouver
de la maîtrise sur sa vie.
Le rapport cadre de décembre 1998 a marqué
l’engagement de la région dans des politiques de sécurité où le volet
équipement et vidéosurveillance s’est révélé prépondérant.
Le rapport cadre de novembre 2005 a permis de
soutenir des actions portées par des acteurs associatifs, des acteurs publics
ou semi-publics dans les thématiques suivantes : soutien à la parentalité,
accès au droit, aide aux victimes, prévention de la récidive, médiation
pédagogique.
Le groupe Europe Ecologie Les Verts a souhaité un
recentrage vers l’humain à travers des politiques de prévention et de
médiation. C’est avec cette orientation que notre groupe a largement contribué au rapport cadre Prévention/Médiation de
février 2012.
Cela conduit à préconiser une nouvelle politique de
sécurité par la région, avec un rôle d’animation d’acteurs, de mise en réseau
d’expérimentations, de partage d’expériences, de productions d’outils pour les
acteurs de terrain, d’évaluation.
Le rapport qui nous est présenté aujourd’hui propose
dans sa première partie un soutien auprès des collectivités locales dans
l’élaboration de leur diagnostic de sécurité et de prévention de la
délinquance.
Les collectivités territoriales sont concernées par
les évolutions des problématiques sécuritaires. Les communes, les départements
sont obligés de repenser leur stratégie de prévention, de médiation et de
briser l’isolement des acteurs qui ont besoin de moyens, de soutiens,
d’interlocuteurs utiles.
Dans le cadre de la mise en œuvre du rapport cadre
de février 2012 la région a une volonté de soutenir les collectivités locales
dans l’élaboration de stratégies de
prévention de la délinquance et de sécurité.
Le groupe Europe Ecologie Les Verts souhaite qu’une
attention soit portée en priorité sur tous les territoires identifiés en
politique de la ville. Nous insistons également sur la participation des
habitants afin que la stratégie locale soit fondée sur les besoins du
territoire.
Cette politique expérimentale pendant deux ans, doit
être dotée d'un dispositif d'évaluation et être suivie à l’échelle de la région
avec des rencontres visant à échanger les expériences entre les territoires qui
auront bénéficier de l’aide de la région. Il conviendrait que les collectivités
bénéficiaires s’engagent à participer à ce réseau d’échanges, dans la logique
de la plate-forme prévention/médiation. Nous avons déposé des amendements dans
ce sens.
En ce qui concerne la deuxième partie du rapport,
c’est à dire la participation de la région à l’équipement des commissariats et
des gendarmeries, le groupe Europe Ecologie Les Verts ne comprend pas la raison
de son rattachement à la politique de prévention/médiation. Il apparaît
légitime que le soutien aux postes de
police et aux gendarmeries émane d’un propre rapport concernant la sécurité.
Nous regrettons vivement cette confusion.
Ce deuxième point est relatif au renouvellement
d’une convention région/Etat pour l’équipement immobilier de la police nationale et de la gendarmerie
nationale.
Depuis 1998, la région a investit 108 M€ dans la
construction, la reconstruction, la rénovation de commissariat, de bureaux et
antennes de police et de casernes de gendarmerie.
Ces
108 M€ auraient pu permettre à la région de plus agir sur la sécurité, par des
aides aux structures de médiation et d'accès au droit.
Il n’est pas opportun que la région Ile de France se
substitue à l’Etat dans sa politique régalienne du fait de son désengagement,
alors que le gouvernement a affiché la sécurité comme l’une de ses priorités.
On peut constater que la région n’a disposé d’aucune
évaluation et de bilan partagé de la convention 2005 sur les engagements pris
par l’Etat dans les effectifs de police, les effectifs des travailleurs sociaux
et leurs actions, l’accueil plus humanisé des commissariats, etc.
Ce projet de convention s’inscrit dans la logique
d’organisation et de déploiement des forces de police du ministère de
l’intérieur puisqu’il précise que la programmation veillera à respecter un
équilibre fonctionnel entre les équipements de proximité et les équipements
ayant une vocation plus large.
Cette convention, même si elle intègre un meilleur accueil des publics et des critères d'éco-responsabilité, elle ne fait qu’accompagner la politique policière de l’Etat en lui apportant
un complément d’humanisation, qui devrait pourtant relever de la politique
normale de l’Etat.
En conclusion,
Le
groupe Europe Ecologie Les Verts souhaite que l’investissement prévu dans le
cadre de ce rapport, soit plusieurs millions d’euros par an pour l’équipement
des commissariats et gendarmerie, soit réaffecté en priorité dans ses domaines
de compétences obligatoires et dans l'aide aux structures de médiation et
d'accès au droit.
La région doit affichée une politique de prévention, de
médiation et de sécurité cohérente et plus lisible auprès des habitants.
Le
groupe Europe Ecologie Les Verts est très favorable au soutien de diagnostics
locaux de prévention et de sécurité par la région et il votera l’article 1 du
rapport.
Notre
groupe n’approuvant pas le renouvellement de cette convention avec l’Etat, nous
voterons contre l'article 2 du rapport.
Dans ces conditions, nous ne pourrons que nous
abstenir sur le rapport cadre dans sa globalité."
