En conséquence, la Région s’engage à :
- demander que l’Acte III de la décentralisation renforce le rôle des régions dans l’organisation de la démocratie territoriale
- demander le renforcement des compétences régionales en matière de développement économique, d’aménagement du territoire, de transports publics et de formation, et le maintien de la clause générale de compétence.
- demander la création de nouveaux leviers fiscaux permettant de garantir une véritable autonomie fiscale et d’assumer pleinement la réalisation des politiques régionales dans les territoires
- demander une meilleure répartition des richesses entre les collectivités franciliennes, communes et départements, à travers l'amplification des mécanismes de péréquation en faveur des territoires les plus fragiles
- demander que le fait métropolitain soit pris en compte dans l’achèvement de la carte intercommunale, afin d’organiser au mieux la répartition des richesses et la solidarité entre zone dense, zones périurbaines et zones rurales
- demander la constitution d’une Autorité Organisatrice du Logement, à l’échelle de l’Ile-de-France, dotée de pouvoirs prescriptifs et capable de développer une offre de logement plus équilibrée
Le 3 mars dernier, François Hollande s’exprimait
en ces termes à Dijon : « Douze millions de personnes vivent en
Île-de-France. Des problèmes de logement, de transport, de solidarité
territoriale se posent chaque jour avec plus de gravité. Eh bien, je fais
confiance aux élus de cette agglomération, grande agglomération, capitale de la
France, pour définir ensemble les outils de solidarité métropolitaine et pour
inventer la structure et l’administration qui permettront de mobiliser les élus
locaux. Et je fais confiance à leur créativité et à leur sens des
responsabilités. »
Le constat du Président de la République est
connu et partagé : manque de logements, ressources insuffisantes pour gérer les
transports, relégation de la grande couronne et du périurbain, insuffisante
solidarité financière et aggravation des défis environnementaux.
La grève de la
faim entamée par Stéphane Gatignon pour sauver Sevran et les communes les plus
pauvres de la faillite a également rappelé l’urgence sociale et financière dans
laquelle sont plongées de nombreuses collectivités franciliennes.
Ce signal
d’alarme confirme malheureusement le diagnostic que la Région Île-de-France a
fait depuis longtemps sur l’éclatement des responsabilités entre les acteurs du
territoire. La solidarité doit s’exprimer à l’échelle de la Région tout
entière. C’est de sens de la mission confiée à Cécile Duflot, ministre du
Logement et de l’Egalité des territoires, en charge du Grand Paris.
Alors que le débat autour du Grand Paris et de
la question métropolitaine bat son plein, la Région a fait de l’égalité entre
les territoires sa priorité et a inscrit ses politiques publiques dans une
démarche de solidarité. Des lieux de réflexions et d’échanges se sont
constitués, comme le syndicat mixte d’études Paris Métropole. Le livre (ou)vert
de la gouvernance, rendu public le 20 juin, indique ainsi plusieurs
familles de scénarios dont la Région peut s’inspirer.
Dans l’acte III de la décentralisation qui
s’annonce, le gouvernement a souligné vouloir des Régions un des leviers du
redressement économique du pays. Elles deviendront ainsi le fer de lance de la
transition écologique. L’Île-de-France est un cas unique. Si elle concentre de
nombreuses richesses et contribue à un tiers du PIB national, elle est
également la région la plus inégalitaire, accueillant en son sein les
populations les plus fragiles, plus exposées aux problèmes de transports, de
logement, de santé.
Pour répondre à ces enjeux, on ne saurait se
satisfaire de réponses limitées à l’horizon géographiquement resserré de la
zone dense, où les responsabilités resteraient diluées et la solidarité
limitée. Toutes ces questions ne pourront se régler uniquement par un
gouvernement de la zone dense, pour la zone dense et par la zone dense. C’est
méconnaître le fonctionnement même du bassin parisien, qui absorbe les
ressources (eau, matériaux, produits alimentaires…) de la grande
couronne pour lui renvoyer ses déchets, et relègue toujours plus loin des
populations travaillant souvent dans le centre mais ne disposant pas des
services publics qu’elles sont en droit d’attendre. La métropole avance grâce à
l’ensemble des territoires franciliens: elle ne peut s’organiser en en excluant
certains. Il revient à la Région d’être le garant de cet équilibre, d'assurer
la solidarité entre la zone dense urbaine, les zones périurbaines et ses
espaces ruraux. C’est le sens du projet « Ile-de-France 2030 », des
travaux engagés sur les territoires écologiquement prioritaires (TEP) ou encore
de la mise en œuvre de la critérisation des aides régionales en faveur des
territoires les plus défavorisés.
Alors que les Franciliennes et les Franciliens
vivent de plus en plus mal la saturation croissante des transports et dans
l’attente d’une clarification sur les coûts et les priorités, le Premier
Ministre a confirmé l’inscription d’un milliard d’euros dédié à la réalisation
du Grand Paris Express en 2015. Ces fonds sont nécessaires pour préparer
l’avenir. Il est également prioritaire de débloquer ceux nécessaires à
l'amélioration des conditions de déplacements des habitants, qui subissent au
quotidien le manque d’investissement dans les lignes RER et de métro, notamment
à travers la création de nouvelles lignes de bus et de transports en commun en
site propre de banlieue à banlieue. L’égalité des territoires passe aussi par
la mise en place d’une zone unique pour laquelle tous les groupes de la
majorité régionale se sont mobilisés.
De même, il faut une action locale forte et
concertée pour accompagner les nouvelles mesures législatives sur le logement,
en réunissant l’ensemble des acteurs franciliens concernés autour d’un même
projet. La constitution d’une véritable Autorité Organisatrice du Logement à
l’échelle régionale, délégataire des aides à la pierre de l’Etat, dotée d’une
compétence générale de programmation, d’une capacité à impulser, à financer et
à mettre en œuvre des projets structurants, est une proposition forte du
Conseil régional d’Ile-de-France.
L’achèvement de la carte intercommunale est un
autre chantier qu’il nous faut aborder sereinement. On ne saurait se contenter
d'intercommunalités opportunistes, qui ont pu se nouer ici et là. Il s’agira au
contraire de parier sur des intercommunalités de projet, capable de créer les
conditions d’un développement harmonieux des territoires. Elles permettront en
outre de consolider les solidarités locales et de renforcer les dynamiques
identifiées par le SDRIF et les CDT, outils de sa mise en œuvre.
Bénéficiant des déséquilibres entre bassins de vie
et bassins d’emplois, certaines collectivités jouissent pleinement des taxes
qui leur sont dévolues, comme sur les transactions immobilières, le foncier des
entreprises ou leur création de valeur ajoutée. Les bases de la fiscalité
locale sont créatrices d’inégalités fortes et doivent également être revues
pour renforcer massivement les mécanismes de péréquation et concourir à
l’égalité réelle des territoires. De nombreux outils de rééquilibrage existent
– FSRIF, FPIC, DSU, DSR, etc. – mais il faut accompagner leur montée en
puissance et assurer leur coordination alors que les contraintes budgétaires
commencent à peser dès aujourd’hui, et encore plus demain, sur le budget des
collectivités.
Enfin, la solidarité passe aussi par une
véritable gouvernance partagée des biens communs – eau, air, énergie, terres
agricoles, espaces naturels – qui contribuera à mettre fin à l’utilisation des
espaces périphériques comme des territoires servants. Les propositions du Maire
de Paris pour réduire la pollution de l’air dans la capitale, passant par la
mise en place d’une ZAPA (zone d’action prioritaire pour la qualité de l’air)
dépassant les frontières du périphérique confortent bien le besoin d’une
gestion partagée des enjeux régionaux et métropolitains.
Ce projet que défend la Région, c’est celui
d’une véritable égalité entre les citoyens, entre les collectivités, entre les
territoires. La région est la meilleure réponse à l’exception métropolitaine
francilienne. C’est le pari d’un Grand Paris de l’Egalité.
